Conditions générales de vente de la boutique en ligne B2C

1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des livraisons, services et offres d’Austroflamm GmbH destinés aux clients finaux ; Austroflamm GmbH ne reconnaît pas les conditions du client qui seraient différentes ou contraires à ces CGV à moins qu’Austroflamm GmbH ait expressément confirmé leur validité. Les actes visant à l’exécution du contrat de la part d’Austroflamm GmbH n’ont pas valeur d’acceptation de conditions contractuelles différentes des présentes CGV.

2. Commande et passation du contrat

L’objet du contrat est la vente de marchandises.
La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme d’Austroflamm GmbH visant à la conclusion d’un contrat d’achat. Elle invite uniquement le client à faire une offre par le biais d’une commande.

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

Les marchandises que le client envisage d’acheter sont déposées dans le « panier ». Avec le bouton correspondant dans la barre de navigation, le client peut ouvrir le « panier » et en modifier à tout moment le contenu.
Saisie des données d’identification pour inscription à la boutique en ligne (prénom, nom de famille, rue et numéro, code postal, localité, pays, adresse e-mail et mot de passe). Après le premier enregistrement, il suffit de l’adresse e-mail et du mot de passe pour s’identifier.
Choix du mode d’expédition et du mode de paiement.
Vérification des données du panier avec « Vérifier la commande ».
Nouvelle vérification et, au besoin, correction des données concernées.
Confirmation en cliquant sur le bouton « Envoyer la commande ».
Envoi ferme de la commande.
En envoyant la commande sur la boutique en ligne, le client fait une offre ferme visant à la conclusion d’un contrat d’achat des marchandises contenues dans le panier. Avec l’envoi de la commande, le client reconnaît que seules les informations précontractuelles à destination des consommateurs et les présentes CGV sont contraignantes pour sa relation contractuelle avec Austroflamm GmbH.
Austroflamm GmbH confirme réception de la commande du client par l’envoi d’un e-mail de confirmation. Cette confirmation de commande n’a pas encore valeur d’acceptation de l’offre contractuelle par Austroflamm GmbH. Elle sert uniquement à informer le client que la commande a été reçue par Austroflamm GmbH. La déclaration d’acceptation de l’offre contractuelle se fait par la livraison de la marchandise ou par une déclaration d’acceptation expresse.

3. Droit de rétractation du consommateur en vertu du § 11 de la FAGG (loi autrichienne sur la vente à distance)

Tout client qui est consommateur au sens de la loi autrichienne de protection des consommateurs (KSchG), peut résilier un contrat conclu en dehors des locaux commerciaux d’Austroflamm GmbH ou un contrat à distance dans un délai de quatorze jours ouvrables – sauf si une exception légale s’applique.
Le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires. Dans le cas de contrats portant sur la fourniture de marchandises, ce délai commence à courir à compter du jour où le client ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, prend matériellement possession des marchandises. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture de plusieurs marchandises commandées dans une même commande mais livrées séparément, ce délai commence à courir à compter du jour où le client ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, prend matériellement possession de la dernière marchandise. Il suffit que le client envoie la déclaration de rétractation dans le délai requis.
La déclaration de rétractation peut se faire à l’aide d’un modèle de formulaire de rétractation.
Le droit de rétractation n’est pas applicable à la fourniture de marchandises confectionnées selon les spécifications du client, nettement personnalisées, ne se prêtant pas à un renvoi en raison de leur constitution ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (§ 18, al. 1 FAGG).

En cas de résiliation du contrat du fait du client,

Austroflamm GmbH doit rembourser les paiements effectués par le client, y compris les frais d’expédition (à l’exception de frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi un mode d’expédition autre que le mode d’expédition standard - moins coûteux - proposé par Austroflamm GmbH), ainsi que les dépenses nécessaires encourues dans ce cadre et, simultanément,
le client est tenu de renvoyer la marchandise reçue et de dédommager Austroflamm GmbH en conséquence pour l'utilisation, y compris un dédommagement pour une dépréciation afférente de la valeur usuelle de la marchandise.
Le consommateur doit supporter les frais directs de renvoi des marchandises.

4. Prix, frais d’expédition

Sur la page d’accueil de la boutique en ligne, les prix sont indiqués à côté de chaque article. Sauf mention spéciale, tous les prix indiqués par Austroflamm GmbH s'entendent hors TVA.
Les frais d’expédition correspondants sont communiqués au client dans le formulaire de commande et sont à la charge du client.
En cas de rétractation, les frais directs du renvoi sont à la charge du client.

5. Conditions de paiement, intérêts moratoires

Le paiement peut se faire à la commande ou par carte de crédit.
En cas de retard de paiement du client, Austroflamm GmbH est en droit d'exiger, à sa convenance, soit le dédommagement du préjudice effectivement subi, soit des intérêts moratoires à un taux légal. Ce taux est de 4 % par année au-dessus du taux d’intérêt de base pour les consommateurs, et de 9,2 % par année pour les professionnels.
Le cas échéant, Austroflamm GmbH est également habilitée à exiger des intérêts cumulés à compter du jour de la remise de la marchandise.

6. Frais de rappel et d'encaissement

Le client s’engage à rembourser les frais de rappel et d'encaissement d’Austroflamm GmbH résultant dudit retard de paiement, dans la mesure où ils sont nécessaires pour mener à bien ce recours. Concernant les opérations entre entrepreneurs, ces frais comprennent dans tous les cas un montant forfaitaire de 4,00 € en dédommagement des frais de poursuite au titre du § 458 de l’UGB (code autrichien des entreprises) – sans préjudice découlant d'autres droits ou créances.

7. Retard de réception

Si le client n’a pas pris réception de la marchandise comme convenu (retard de réception), ni après écoulement d’un délai supplémentaire, Austroflamm GmbH est en droit soit de stocker elle-même la marchandise en facturant un droit de magasinage de 0,1 % du montant brut de la facture par jour calendaire entamé, soit de la stocker dans une entreprise spécialisée autorisée aux frais et risques du client. De plus, Austroflamm GmbH en droit d’exiger l’exécution du contrat ou bien, après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 2 semaines, de résilier le contrat et d’utiliser autrement la marchandise.

8. Conditions de livraison

Austroflamm GmbH livre uniquement en Autriche et en Allemagne.
Austroflamm GmbH n’est tenue d’exécuter la prestation qu’une fois que le client s’est acquitté de toutes ses obligations requises en vue de l’exécution.
Sauf mention spéciale indiquée dans la confirmation de commande, Austroflamm GmbH expédie la marchandise dans les 3 jours ouvrables après réception du paiement (à l’exception de la fermeture annuelle du 23/12 au 06/01).
Austroflamm GmbH est autorisée à dépasser d’une semaine au maximum les dates et délais de prestation convenus. Ce n’est qu’en cas de dépassement de ce délai et à l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable que le client est en droit d'exiger la résiliation du contrat.

9. Modifications mineures de la prestation

Dans la mesure où il ne s’agit pas d’un contrat de consommation, des modifications mineures ou tolérables pour le client concernant les obligations de prestation ou de livraison sont préalablement considérées comme acceptées. Cela vaut notamment pour des différences conditionnées par la marchandise (au niveau des dimensions, des couleurs, du veinage, de la structure etc.).

10. Garantie

En cas de défauts de la marchandise, les conditions de garantie légales s’appliquent.

11. Dommages et intérêts

En cas de négligence légère, toute demande d’indemnisation est exclue. Cela ne s’applique pas aux dommages corporels ni – dans le cas d’un contrat de consommation – aux dommages causés à des choses prises pour être travaillées. C’est à la partie lésée qu’il revient de faire la preuve d’une négligence légère ou grave dans la mesure où il ne s’agit pas d’un contrat de consommation. Les dispositions concernant les dommages et intérêts contenues dans les présentes CGV ou convenues par ailleurs s’appliquent également dans le cas où la demande en réparation du dommage est faite en plus ou en lieu et place d’une réclamation sous garantie.

12. Réserve de propriété

Toutes les marchandises sont livrées par Austroflamm GmbH sous réserve de propriété et restent sa propriété jusqu’à leur paiement complet. L’application de la réserve de propriété ne représente une rétractation du contrat que lorsque celle-ci est expressément précisée. En cas de reprise des marchandises, Austroflamm GmbH est en droit de facturer les frais de transport et de manipulation occasionnés. En cas de mainmise d’un tiers sur la marchandise sous réserve de propriété – en particulier en cas de saisie – le client s’engage à préciser les droits de propriété d’Austroflamm GmbH et à l’en avertir immédiatement. Si le client est un consommateur, et non un entrepreneur dont l’activité normale est le commerce des marchandises acquises chez Austroflamm GmbH, il ne peut disposer de la marchandise sous réserve de propriété avant de l'avoir payée intégralement, et ne peut notamment pas la vendre, la mettre en gage, l'offrir ou la louer. Le client est entièrement responsable de la marchandise sous réserve de propriété, ce qui inclut également sa responsabilité en cas de destruction, de perte ou de détérioration.

13. Protection des données, changement d’adresse, droit d’auteur

Austroflamm GmbH et le client sont tenus de respecter les dispositions de la DSG (loi autrichienne sur la protection des données), du RGPD (règlement général sur la protection des données) ainsi que d’autres obligations de confidentialité légales éventuelles.
Austroflamm GmbH traite les données à caractère personnel nécessaires en vue de l’exécution du contrat. Des informations détaillées concernant le droit sur la protection des données (Politique de confidentialité) au titre de l’article 13 fff du RGPD sont disponibles sur notre page d’accueil sous ce lien : Protection des données
Le client s’engage à communiquer à Austroflamm GmbH tout changement de domicile et/ou d’adresse commerciale tant que l’opération juridique objet du présent contrat ne sera pas entièrement réalisée par les deux parties. En cas de changement non signalé, toutes les déclarations adressées à la dernière adresse indiquée seront considérées comme distribuées.
Les plans, schémas et autres documents techniques demeurent toujours la propriété intellectuelle de l’entrepreneur, au même titre que les échantillons, catalogues, prospectus, illustrations et équivalents ; le client n’a, en aucune façon, le droit de les utiliser ou de les exploiter.

14. Droit de rétention

Dans la mesure où il ne s’agit pas d’un contrat de consommation, le client a le droit, en cas de réclamation justifiée – à l’exception des cas d’annulation entraînant un retour à la situation d’origine – de retenir une partie raisonnable, mais pas la totalité du montant brut de la facture.

15. Lieu d'exécution, langue contractuelle, droit applicable, compétence judiciaire

Le lieu d’exécution est le siège d’Austroflamm GmbH.
La langue contractuelle est l'allemand.
Les contractants s'accordent sur la compétence juridictionnelle autrichienne. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’un contrat de consommation, tous les litiges découlant de ce contrat relèvent exclusivement du tribunal compétent en la matière se trouvant dans l’arrondissement du siège social d’Austroflamm GmbH.
Le présent contrat est régi par le droit matériel autrichien à l’exclusion des normes de renvoi du droit international privé (Convention de Rome, règlement Rome I, etc.) et du droit commercial des Nations unies. Vis-à-vis d’un consommateur, ce choix juridique n’est valable que dans la mesure où aucune disposition légale contraignante de l’État dans lequel il est domicilié ou a sa résidence habituelle ne s’en trouve limitée.

16. Nullité de certaines dispositions

Si des clauses du présent contrat devaient s’avérer invalides, nulles et/ou sans effet ou le devenir au cours de leur durée d’application, la validité et l’effet des autres clauses restent pour autant inchangés. Dans ce cas, les cocontractants s’engagent à remplacer la clause invalide, nulle et/ou sans effet par une clause valide et applicable dont l'incidence économique est aussi proche que possible – et dans la mesure où la loi l'autorise – de la clause remplacée.

17. Dispositions finales

Toutes les déclarations de nature juridiquement contraignante en vertu du présent contrat doivent être remises par écrit à la dernière adresse communiquée par écrit par la contrepartie. Si une déclaration est transmise à la dernière adresse communiquée par écrit, celle-ci est réputée reçue par la contrepartie.
La cession de certains droits et devoirs découlant des présentes CGV n’est autorisée que sur acceptation expresse écrite de l’autre partie contractante.